Vous êtes ici Accueil » Infos pratiques » Congés formation
Imprimer cette page Imprimer cette page

Congés
formation

Droit à congés

Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

(Art. L. 2145-1 et suivants du Code du travail)

  • 12 jours maximum par an pour tout salarié.
  • 18 jours maximum pour les salariés animateurs de stages ou sessions de formation et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
  • La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
  • Seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail peuvent être décomptées de son contingent annuel personnel.

Législation sur le congé de formation

Le choix de l’organisme de formation

(Art L. 2145-5 et R. 2145-4 du Code du travail)

Il relève du choix du salarié parmi la liste des organismes de formation habilités, fixée par arrêté ministériel (R2145-3). Il ne peut être imposé par l’employeur.

Le délai de dépôt du congé de formation

(Art R.2145-4)

Trente jours minimum avant le début de la formation.

La demande doit indiquer la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme agréé responsable de la formation.

Le délai de réponse de l’employeur

(Art. R.2145-5)

Huit jours à compter de la réception de la demande.

Au-delà de ce délai, en l’absence de réponse, la réponse est considérée comme acceptée.

Les cas de refus et obligation de l’employeur

(Art. L.2145-11 et R.2145-4)

S’il peut démontrer que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. 

Dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, l’employeur doit notifier et motiver son refus à l’intéressé, après avis conforme du CSE. Les demandes déjà différées précédemment doivent être satisfaites en priorité.

Le nombre maximum de jours pouvant être pris

(Art. L.2145-8 et arrêté du 7 mars 1986)

Un arrêté ministériel du 7 mars 1986 (JO du 14 mars 1986) détermine le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement, au titre du congé de formation syndicale.

Assimilation à du travail effectif

(Art. L. 2145-10)

La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Pendant la durée du congé formation, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail (sur le trajet domicile / lieu de stage et pendant la durée de celui-ci). La durée du congé de formation est assimilée à une durée de travail effectif, pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail : droits à congés payés, aux prestations d’assurances sociales et familiales.

Envoyer à
Partager
Partager